Employeurs : points de vigilance contrat

Avant de signer un contrat d’apprentissage, l’employeur s’assure de répondre à ses obligations et prend connaissance de ces informations indispensables :  

• L’employeur doit effectuer une adhésion OBLIGATOIRE ET URGENTE à l’OPCO de sa branche professionnelle (à retrouver sur cfadock.fr)
• L’employeur effectue la Déclaration Préalable A l’Embauche = DPAE avant le début du contrat auprès de l’URSSAF (déclaration sur DPAE (urssaf.fr) )
• L’apprenti-salarié devra avoir validé les Exigences Préalables à la Mise en Situation Pédagogique = VEPMSP et obtenu son attestation de stagiaire BP / DE pour encadrer du public. Cette attestation est délivrée par la SDJES (démarche en ligne sur le portail EAPS)
• L’employeur s’assure que le maître d’apprentissage bénéficie de formations lui permettant d’exercer correctement sa mission et de suivre l’évolution du contenu des formations dispensées à l’apprenti et des diplômes qui les valident (+ d’informations sur Rôle du maître d'apprentissage)
• Le contrat peut démarrer 2 mois avant ou 3 mois après le début de la formation.
• Attention : si la formation n’ouvre pas à l’apprentissage bien que le contrat ait démarré OU si l’apprenti échoue aux tests de sélection, une rupture de contrat est obligatoire
• Le contrat doit se terminer à la date de fin de formation ou 2 mois après au plus tard, mais avant le démarrage de la prochaine session de formation
• Si l’apprenti redouble sa formation avec le même employeur, il s’agit d’un avenant de contrat pour prolongation de contrat suite à échec à l’examen final. L’employeur ne percevra pas l’aide unique de l’Etat pour cet avenant.
• L’employeur s’assure d’avoir une trésorerie suffisante pour verser le salaire à son apprenti-salarié à partir du premier mois travaillé. Il édite les bulletins de paie et devra déclarer les salaires mensuellement via son comptable (DSN) ou via le service CEA de l’URSSAF
• L’employeur doit proposer à son apprenti-salarié d’adhérer à la mutuelle d’entreprise
• L’employeur doit faire passer la visite médicale à son apprenti-salarié dans les 2 mois qui suivent son embauche OU dans le cas d’un apprenti-salarié mineur, avant la signature de son contrat