Accueil des jeunes sans contrat

Quant au statut de stagiaire de la formation professionnelle

Le statut de stagiaire de la formation professionnelle est garanti par la loi aux jeunes intégrant un CFA en rentrée anticipée dans la limite de 3 mois (6 mois dans le contexte actuel) et aux apprentis en rupture de contrat dans la limite de 6 mois (articles L. 622212-1, al. 1 et 2 et L. 6222-18-2 du code du travail). Le statut étant conféré de droit par les textes, aucune formalité déclarative n’est à accomplir, ni par le CFA, ni par le jeune.

La DGEFP est actuellement en cours de conventionnement avec l’ASP afin d’opérationnaliser le circuit de prise en charge des cotisations sociales des apprentis sans contrat. Dans l’attente, les CFA doivent remplir le Cerfa P2S pour chaque jeune concerné et le conserver. La protection sociale des jeunes étant prévue par la loi, les prestations qu’elle comporte en cas d’accident ne peuvent leur être refusées. En d’autres termes, les jeunes reçus dans les CFA sont prémunis du risque AT/MP et se verront entièrement pris en charge par l'Etat.

Quant à la possibilité de faire des stages

Les stages sont réalisables puisque les jeunes en attente de contrat disposent du statut de stagiaire de la formation professionnelle qui permet de conclure une convention tripartite de stage en entreprise.
La protection sociale garantie aux jeunes les prémunit également contre les risques AT/MP en entreprise.
L’opportunité de tels stages est laissée à l’appréciation des CFA. Il s’agira notamment de veiller à ne pas semer la confusion avec d’autres dispositifs et surtout à ce que le jeune ne soit pas une main d’œuvre ponctuelle pour l’entreprise ou que le stage rallonge fictivement la période d’essai en cas de recrutement.

Quant à la prise en charge financière

Pas de contrat signé dans les 6 mois

Le CFA bénéficie d'une prise en charge par l’OPCO mentionné à l'article 1er du présent décret* d'un montant forfaitaire mensuel de 500€. Chaque mois de formation débuté est dû.

Versement en 2 temps :

• à l’issue du 3ème mois
• puis du 6ème après réception de la facture

Contrat signé dans les 3 mois

Le CFA informe l’OPCO* de la conclusion du contrat et de sa date de début d'exécution. La prise en charge financière est assurée selon les modalités classiques de financement prévues à l’article R.6332-25.

*La prise en charge financière de la période mentionnée à l'article 75 de la loi du 30 juillet 2020 susvisée est assurée par l'opérateur de compétences désigné par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, avec lequel l'Etat conclut une convention précisant les modalités de suivi, de mise en œuvre et de contrôle de cette prise en charge financière.

Contrat signé au delà de 3 mois

Versement en 2 temps :

• Après le dépôt du contrat l’OPCO de l'employeur verse une avance correspondant à 50 % du NPEC déduction faite du montant versé au centre de formation d'apprentis par l’OPCO* au titre des trois premiers mois du cycle de formation – hors frais annexes-
   
• A l'issue du 6ème mois suivant le début du cycle de formation et après réception de la facture de la période postérieure au sixième mois du cycle de formation, l’OPCO de l'employeur verse un montant correspondant à la somme de 25 % du NPEC versés pour la période des six premiers mois du cycle de formation, déduction faite -le cas échéant- du montant déjà versé au titre des trois premiers mois.